Conditions générales de vente

Le présent site www.shoei-myshop.com (« Site »), est édité par la société Shoei Europe Distribution, société à responsabilité limitée, au capital de 609797€ enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 341 864 288 et le numéro de TVA intracommunautaire FR 42341864288, dont le siège social est sis Zone Artisanale du Petit Rocher 21 rue Gambetta – 77870 Vulaines-sur-Seine, pouvant être contactée aux coordonnées suivantes : Par téléphone : +33 160721718 ou par email : info@shoei.fr.

DISPOSITIONS GENERALES

           Objet des CGV. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de SHOEI sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

           Domaine d’application des CGV. Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SHOEI aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (« ACHETEUR ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés à l’ACHETEUR établi en France, au Benelux ou au Portugal. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

           Disponibilité et opposabilité des CGV. Les CGV sont mises à la disposition de l’ACHETEUR sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’ACHETEUR qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’ACHETEUR aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SHOEI.

           Modification des CGV. SHOEI se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée ce jour peut être remise à sa demande par l’ACHETEUR.

           Clauses des CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SHOEI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

PRODUITS

           Caractéristiques. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

           Mode d’emploi. Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

           Conformité. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

           Disponibilité des stocks. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, SHOEI en informe immédiatement l’ACHETEUR et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’ACHETEUR, SHOEI procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du prix du remboursement du prix du produit disponible, SHOEI n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

PRIX

           Prix de vente. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant dû par l’ACHETEUR est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, SHOEI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

           Modification. SHOEI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’ACHETEUR l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

           Frais. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’ACHETEUR a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

OFFRE

           Domaine. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées à l’ACHETEUR résidant en France, au Benelux ou au Portugal.

           Durée. Les offres de vente en ligne présentés sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

           Acceptation. L’acceptation de l’offre, des CGV et de la politique de confidentialité par l’ACHETEUR est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

COMMANDE

           Etapes de conclusion du contrat.            Pour passer commande, l’ACHETEUR, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’ACHETEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SHOEI dans les meilleurs délais.

           Modification de commande.            Toute modification de commande par l’ACHETEUR après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de SHOEI. SHOEI se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

           Validation de la commande.            SHOEI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

CONTRAT

           Conclusion. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’ACHETEUR de la confirmation de sa commande.

           Archivage et preuve. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

           Résolution. La commande peut être résolue par l'ACHETEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : (i) de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; (ii) de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours (30) suivant la conclusion du contrat, après que SHOEI ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; (iii) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, l'ACHETEUR peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

           La commande peut être résolue par SHOEI en cas : (i) de refus de l'ACHETEUR de prendre livraison ; (ii) de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à SHOEI à titre d'indemnité.

PAIEMENT

           Exigibilité. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

           Sécurisation du paiement. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’ACHETEUR de crypter la transmission de ses données bancaires.

           Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

           Clause de réserve de propriété. SHOEI demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'ACHETEUR s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

LIVRAISON

           Définition. La livraison s'entend du transfert à l’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du bien.

           Délai de livraison. SHOEI s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

           Retard de livraison. Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’ACHETEUR peut, après avoir enjoint sans succès SHOEI à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

           Lieu de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le bon de commande.

           Modalités de livraison. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'ACHETEUR ou, à défaut, par l'envoi par SHOEI d'un avis de mise à disposition à l'ACHETEUR. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, SHOEI peut, après une mise en demeure de l'ACHETEUR, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'ACHETEUR de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir SHOEI.

           Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’ACHETEUR doit adresser une réclamation à SHOEI en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

           Indisponibilité des produits. En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, SHOEI peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

           Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

           Livraison et transfert du risque. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’ACHETEUR au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré à l’ACHETEUR par un transporteur choisi par SHOEI, voyage aux risques et périls de SHOEI. Le produit, qui est livré à l’ACHETEUR par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’ACHETEUR à partir de la remise du bien au transporteur.

           Transfert de propriété. À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'ACHETEUR, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHEES

Information de l’ACHETEUR. Tous les produits fournis par SHOEI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité. SHOEI est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit : (i) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : (a) correspondre à la description donnée par SHOEI et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) présenter les qualités qu'un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SHOEI, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; (ii) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ACHETEUR, porté à la connaissance de SHOEI et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

RESPONSABILITE

Exonération de responsabilité. La responsabilité de SHOEI ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'ACHETEUR, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’ACHETEUR doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

DROIT DE RETRACTATION

           Conditions, délai et modalités d’exercice. Si l’ACHETEUR signe le contrat, il dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou bien le tiers qui a été désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

           Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier : (i) son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ; (ii) ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L’ACHETEUR peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site, auquel cas SHOEI enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires soit respecté, il suffit que de transmettre le formulaire relatif à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

           Effets. En cas de rétractation, SHOEI rembourse tous les paiements reçus de l’ACHETEUR, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où SHOEI sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel. SHOEI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

           Il est rappelé que la responsabilité de l’ACHETEUR, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

           En cas de rétractation, l’ACHETEUR devra renvoyer ou rendre le bien, à Shoei Europe Distribution ZA du Petit Rocher 21, rue Gambetta 77870 Vulaines sur Seine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que l’ACHETEUR aura communiqué à SHOEI sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires. En cas de rétractation par l’ACHETEUR, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

Modèle de formulaire de rétractation. Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en cliquant sur ce lien.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

DONNEES PERSONNELLES

SHOEI collecte les données personnelles suivantes pour l’exécution de la commande : nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison, numéro de téléphone.

MEDIATION

Réclamation préalable. En cas de litige, l’ACHETEUR doit s’adresser en priorité au service clientèle de SHOEI au +33 160721718 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 17 heures ou par courrier électronique (info@shoei.fr) ou postal à (Shoei Europe Distribution 21, rue Gambetta – ZA du petit Rocher 77870 Vulaines sur Seine).

Demande de médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’ACHETEUR peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à SHOEI à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, l’ACHETEUR dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de l’ACHETEUR ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Droit applicable. Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi du pays où l’ACHETEUR a sa résidence habituelle.